Faire financer vos formations

La loi dite « Avenir Professionnel » redéfinit les règles de financement de la formation.

Toute entreprise qui emploie des salariés est concernée par la participation à la formation professionnelle en versant une contribution unique à l’Urssaf, dont le montant dépend de son effectif et sa masse salariale.

CINOV a un rôle déterminant dans la branche car elle doit, notamment par la mutualisation des fonds de la formation professionnelle :

  • Favoriser l’accès à l’emploi et développer l’alternance,
  • Adapter les compétences des salariés, maintenir leur capacité à occuper un emploi et sécuriser les parcours professionnels,
  • Accompagner et stimuler les entreprises qui aujourd’hui disposent de moyens plus limités pour répondre à ces enjeux, particulièrement les TPE.

La contribution légale unique

Cette contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance contient :

  • la taxe d’apprentissage,
  • la contribution à la formation professionnelle.

Entreprises de moins de 11 salariés :

  • Taxe d'apprentissage : 0,68 %
  • Contribution Formation professionnelle : 0,55 %
  • Contribution Unique : 1,23 %

Entreprises de 11 salariés et plus :

  • Taxe d'apprentissage : 0,68 %
  • Contribution Formation professionnelle : 1 %
  • Contribution Unique : 1,68 %

Pour la Taxe d'apprentissage, le montant de 0,68 % se répartit ainsi :

  • 87 % sont collectés par l'URSSAF,
  • 13 % sont versés directement par l'entreprise à un établissement habilité de son choix.

A partir de 2020, la Contribution sera versée au titre de l’année en cours et sera donc calculée sur les masses salariales de l'année en cours et non au titre de l'année précédente.

C’est l’opérateur de compétences ATLAS qui prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

ATLAS est votre interlocuteur pour savoir quel est le niveau de prise en charge par
pour vos contrats d’apprentissage.

  1. La contribution conventionnelle BETIC à la formation

La branche BETIC a aussi décidé de se doter d’une ressource spécifique prenant la forme d’une contribution conventionnelle à la formation :

  • la contribution légale due par les entreprises de cinquante (50) salariés et plus est complétée par une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,1 % de la masse salariale.

 

  • La contribution légale due par les entreprises de un (1) à quarante-neuf (49) salariés est complétée par une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,025 % de la masse salariale.

Les contributions conventionnelles sont mutualisées pour l’ensemble des entreprises de la branche professionnelle dès réception et sont destinées à accompagner l’investissement de formation professionnelle des entreprises et, plus largement, le développement de la formation professionnelle continue dans la branche soit en complément des dispositifs prévus par la loi, soit dans le cadre d’actions ou de projets identifiés par la branche comme prioritaires.